Conditions générales
Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Ceci est une traduction de référence. Seule la version néerlandaise fait foi.
1. Applicabilité
Ces conditions s'appliquent à tous les services de Forms Visualizer (www.formsvisualizer.com). En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Le service
Forms Visualizer est un outil SaaS pour visualiser et analyser des données d'enquête. Nous proposons une offre gratuite et des formules payantes (crédits et abonnement Pro). Le service est fourni « en l'état ».
3. Paiement et crédits
- Les crédits ne sont ni transférables ni remboursables après utilisation.
- Les abonnements Pro se renouvellent mensuellement sauf résiliation avant la date de renouvellement.
- Les prix incluent la TVA sauf indication contraire.
- Les paiements sont traités par Stripe ; Forms Visualizer n'a pas accès aux données de paiement.
4. Utilisation acceptable
- le traitement de catégories particulières de données personnelles (médicales, ethniques, politiques) sans base RGPD adéquate.
- l'import de données de tiers sans le consentement des personnes concernées.
- toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou de l'authentification.
5. Propriété intellectuelle
Le logiciel, le design et les modèles d'IA de Forms Visualizer sont la propriété du fournisseur. Les données que vous importez restent les vôtres. En utilisant la fonction d'analyse IA, vous consentez à ce que votre prompt (anonymisé) soit traité par Google Gemini.
6. Responsabilité
Forms Visualizer n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits ou des pertes de données. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 3 mois précédents.
7. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées au moins 14 jours à l'avance par e-mail.
8. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.